1. Identification de l’Entreprise
Assistante Privée Admin
Micro-entreprise
Adresse : 3 bis rue Denis Papin, 94 450 Limeil-Brévannes
SIRET : 851 987 313 00026 CMA St Maur Des Fossés
Contact : kryssi@hotmail.fr, 06 17 46 23 42
2. Présentation des Services
Les services proposés par Assistante Privée Admin sont détaillés sur la page « Services » du site. Ces prestations d’assistance administrative et de gestion sont disponibles en présentiel sur Nîmes et ses alentours, ainsi qu’à distance. Elles peuvent être réalisées de manière ponctuelle ou régulière, et s’adressent aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Les services peuvent être modifiés selon les besoins spécifiques du client après accord des deux parties.
3. Prix, Modalités de Paiement, et Procédures de Recouvrement
Le tarif des prestations est fixé à 30€ de l’heure, hors frais de déplacement. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance parcourue pour les prestations en présentiel à Nîmes et ses alentours, et sont offerts au-delà de 5 heures de prestation.
Le paiement des prestations se fait par virement bancaire. Assistante Privée Admin se réserve le droit de demander, selon la nature de la prestation et l’accord avec le client, soit :
- Le paiement intégral du montant dû avant le début de la prestation, auquel cas aucune prestation ne commencera avant la réception complète du paiement.
- Un acompte de 50% du montant total avant de commencer la prestation, le solde restant étant exigible immédiatement après la réalisation de la prestation.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, la prestation pourra être annulée, et Assistante Privée Admin se réserve le droit de ne pas engager de future collaboration avec le client.
En cas de non-paiement après l’exécution de la prestation, des pénalités de retard seront appliquées conformément au taux légal en vigueur, calculées sur le montant restant dû. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Procédures de Recouvrement en Cas de Non-Paiement
En cas de non-paiement au-delà du délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, les procédures suivantes pourront être engagées :
- Relance par Email et/ou Téléphone : Une première relance sera effectuée par email et/ou téléphone afin de rappeler au client ses obligations de paiement.
- Mise en Demeure : Si le paiement n’est toujours pas effectué dans les 15 jours suivant la première relance, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure précisera le montant dû ainsi que les pénalités de retard accumulées.
- Transfert à une Société de Recouvrement : Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 15 jours après la mise en demeure, la créance pourra être transférée à une société de recouvrement, qui prendra en charge le recouvrement des sommes dues.
- Procédures Judiciaires : En dernier recours, Assistante Privée Admin se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires pour recouvrer les sommes impayées. Tous les frais liés aux procédures de recouvrement, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, seront à la charge du client.
4. Frais Supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués au client en fonction des besoins spécifiques de la prestation. Ces frais incluent, sans s’y limiter, les frais de poste, d’expédition, ou les coûts liés à des prestataires tiers. Ces frais seront refacturés au client sur présentation de la facture ou d’un justificatif correspondant.
Le client sera informé à l’avance de ces frais supplémentaires, et ceux-ci seront ajoutés à la facture finale. En cas de désaccord sur ces frais, le client devra en informer Assistante Privée Admin dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les frais seront considérés comme acceptés.
5. Modification du Prix
Assistante Privée Admin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les prix applicables à une prestation sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, telle que définie dans la section « Commande et Validation » des présentes CGVPS.
6. Commande et Validation
Les commandes peuvent être passées via le site internet, par email, par téléphone ou via la messagerie instantanée. La commande est considérée comme validée après réception de l’intégralité du montant demandé ou du devis signé accompagné des CGVPS datées et signées ainsi que du versement de l’acompte requis. Sans ces éléments, la prestation ne pourra débuter.
7. Exécution des Prestations
Les prestations sont réalisées à la date convenue avec le client. Assistante Privée Admin ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécuter la prestation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, etc.).
En cas de besoin, les prestations peuvent être reportées avec l’accord mutuel des deux parties.
8. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations à distance. Cependant, si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Les frais engagés pour les services déjà fournis avant l’annulation seront dus.
9. Résiliation et Annulation
Le client peut annuler la prestation en informant Assistante Privée Admin par écrit. Des frais d’annulation s’appliqueront : 50% du montant total sera exigé si l’annulation intervient dans les 48 heures précédant la prestation.
Assistante Privée Admin se réserve le droit de résilier la prestation en cas de non-paiement ou de comportement inapproprié du client, sans remboursement de l’acompte.
10. Responsabilité
La responsabilité de Assistante Privée Admin est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée. Assistante Privée Admin ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de bénéfices, ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation des services.
En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.), Assistante Privée Admin ne sera pas responsable de l’inexécution du contrat.
11. Clause de Confidentialité
Assistante Privée Admin s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le client, tant pendant qu’après la prestation. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour protéger les données du client contre tout accès non autorisé ou divulgation.
Les informations sensibles partagées durant la prestation ne seront pas divulguées à des tiers, sauf avec le consentement exprès du client ou en cas d’obligation légale. En cas de violation de cette clause de confidentialité, des sanctions pourront être appliquées.
12. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, créations, et travaux produits dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de Assistante Privée Admin jusqu’à leur paiement intégral par le client. Assistante Privée Admin se réserve le droit de conserver les droits d’auteur sur les créations ou travaux réalisés.
13. Modification des CGVPS
Assistante Privée Admin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGVPS) à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet de Assistante Privée Admin. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGVPS, le client dispose de 7 jours à compter de la date de réception du mail pour résilier son contrat sans pénalité, à condition que la prestation n’ait pas encore débuté. Passé ce délai, ou en l’absence de réponse de la part du client, les nouvelles CGVPS seront considérées comme acceptées.
14. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVPS sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
15. Médiation et Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Assistante Privée Admin pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si la médiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, comme précisé dans la clause précédente.
16. Contact
Pour toute question ou information concernant les présentes CGVPS, le client peut contacter Assistante Privée Admin à l’adresse email kryssi@hotmail.fr ou au numéro 06 17 46 23 42.